Garantir le droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous

La loi relative à l’Orientation et à la Réussite Étudiante (ORE) garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures.

Présidée par le recteur de région académique, la commission d’accès à l’enseignement supérieur réunit des chefs d’établissement du secondaire et du supérieur et des responsables des collectivités territoriales.

Cette commission est en charge d’apporter des solutions d'inscription dans l'enseignement supérieur aux candidats qui n'ont reçu aucune proposition d'admission. Elle garantit également aux candidats qui justifient d'une situation exceptionnelle, de pouvoir solliciter le réexamen de leur candidature en vue d'une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

Les conditions pour saisir la CAES :

Pour pouvoir demander un accompagnement individualisé ou un réexamen de situation par la CAES, les candidats doivent :

• être domiciliés dans l’académie d’Orléans-Tours ou rattachés à l’académie suite à une demande de dérogation ;
• présenter l’examen du baccalauréat dans l’année ou l’avoir obtenu il y a moins de quatre ans ;
• avoir formulé au moins un vœu en phase principale pour les demandes de réexamen, ou avoir formulé au moins un vœu en phase complémentaire et n’avoir reçu aucune proposition pour les demandes d’accompagnement individualisé.

Quand saisir la CAES

À partir du jeudi 31 mai 2024

Si vos besoins nécessitent un réexamen des propositions d'admissions qui vous ont été faites :

Vous avez des besoins spécifiques liés à votre situation, c’est-à-dire candidat en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, sportif de haut niveau inscrit sur liste ministérielle ou charge de famille et au 31 mai, vous ne recevez que des réponses négatives ou si les modalités d’accueil de la formation que vous souhaitez accepter ne sont pas compatibles avec votre situation / vos besoins particuliers, ou si un changement est intervenu dans votre situation après la confirmation de vos vœux.

Dans ce cas, vous pouvez solliciter la CAES depuis votre dossier pour demander le réexamen de votre candidature en vue d'une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. La CAES appréciera les circonstances exceptionnelles que vous avez explicitées et qui justifient une inscription dans un établissement situé dans une zone déterminée.

À partir du samedi 4 juillet 2024

Si vous n’avez aucune proposition d’admission et que vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement individualisé par la CAES :

Si, au 4 juillet, vous n’avez toujours pas de proposition d’admission, c’est-à-dire que vous n’avez reçu aucune proposition d’admission pour les vœux que vous avez formulés en phase principale (avant le 14 mars) et qu’en ayant participé à la phase complémentaire vous avez reçu au moins une réponse négative, vous pouvez alors solliciter la CAES depuis votre dossier Parcoursup qui vous aidera à trouver une formation au plus près de votre projet et en fonction des places disponibles.

La CAES se réunit régulièrement jusqu'à la fin de la procédure Parcoursup pour étudier les demandes.
Aucune proposition d'admission ne peut être faite par la commission pour des formations avec des candidats en liste d'attente.
Les propositions sont donc faites en fonction des places vacantes.
Lorsqu’une proposition est faite sur la plateforme, le candidat doit répondre dans les délais imposés.

Fin de l'accompagnement

L’accompagnement s’arrête à la fin de la session le 12 septembre 2024.

Il s’interrompt également dans les cas suivants :

• Si le candidat, en attente d’une place, reçoit une proposition d’admission ;
• Si le candidat a téléchargé le formulaire de désinscription de Parcoursup pour réaliser une inscription administrative dans une formation hors Parcoursup ;
• Si le candidat renonce à l’accompagnement.